Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service FactureFacile(le « Service »), édité par {{RAISON_SOCIALE}}. Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service (l'« Utilisateur »). L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Service : l'outil FactureFaciled'aide à la création et à la gestion de devis, factures et avoirs, accessible via messagerie (WhatsApp, Telegram) et via le tableau de bord web.
• Utilisateur : tout professionnel (artisan, auto-entrepreneur, société) utilisant le Service pour les besoins de son activité.
• Document :tout devis, facture ou avoir généré par l'Utilisateur au moyen du Service.

3. Description du Service

Le Service est un outil d'aide à la rédactionde documents commerciaux. Il assiste l'Utilisateur dans la saisie et la mise en forme de ses devis et factures.

4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsabledu contenu, de l'exactitude, de la complétude et de la conformité légale, fiscale et comptable des Documents qu'il établit au moyen du Service, ainsi que des données relatives à ses propres clients qu'il y renseigne.

Il lui appartient notamment :

• de vérifier l'exactitude des montants, taux de TVA, mentions obligatoires et informations légales figurant sur ses Documents ;
• de s'assurer de la conformité de ses Documents à la réglementation applicable à son activité ;
• de disposer des droits et bases légales nécessaires pour traiter les données personnelles de ses clients (voir la Politique de confidentialité) ;
• de conserver ses Documents conformément à ses obligations légales de conservation.

Le Service ne fournit aucun conseiljuridique, comptable ou fiscal. Les informations et suggestions fournies ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat).

5. Disponibilité du Service

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de défaillance des services tiers dont dépend le Service (opérateurs de messagerie, hébergeur, prestataires techniques).

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects(perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un fait de l'Utilisateur (notamment une saisie erronée ou l'absence de vérification d'un Document) ou du fait d'un tiers, en ce compris les prestataires Stripe, OVH, Telegram et l'opérateur WhatsApp.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces et ses éléments logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les Documents générés restent la propriété de l'Utilisateur.

8. Compte et sécurité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est responsable de toute utilisation de son compte. Il s'engage à ne pas détourner le Service de sa finalité, ni à porter atteinte à son bon fonctionnement ou à sa sécurité.

9. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de défaut de paiement. Les modalités d'abonnement et de résiliation figurent dans les Conditions générales de vente.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Contact : {{EMAIL_SUPPORT}}.