Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service FactureFacile, édité par {{RAISON_SOCIALE}}. Elles s'appliquent à tout client professionnel souscrivant un abonnement pour les besoins de son activité.
2. Offres et prix
Le Service est proposé selon les offres suivantes :
| Offre | Prix (TTC / mois) | Description |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | Pour tester sans risque. |
| Indépendant | 4,90 € | Pour l'usage au quotidien. |
| Pro | 29,90 € | Pour aller plus loin. |
Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée le cas échéant selon le statut fiscal de l'éditeur. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription.
3. Volume de documents inclus
Chaque offre inclut un volume de documents déterminé. Au sens des présentes, un « document » désigne une facture ou un devisémis ; les avoirs ne sont pas décomptés. Les volumes sont les suivants :
- Découverte : trois (3) documents au total, sans limite de durée.
- Indépendant : vingt (20) documents par mois civil.
- Pro : présentée comme « illimitée », cette offre est soumise à une limite technique de deux cents (200) documents par mois civil, destinée à prévenir les usages abusifs.
Le mois civil s'entend selon le fuseau horaire Europe/Paris. Une fois le volume atteint, l'émission de nouveaux documents est suspendue jusqu'au renouvellement de la période ou le passage à une offre supérieure. Les documents déjà émis restent accessibles.
4. Période d'essai
La souscription à une offre payante ouvre droit à une période d'essai de sept (7) jours. Aucun montant n'est prélevé avant la fin de cette période. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit et le premier paiement est prélevé.
5. Abonnement et reconduction
L'abonnement est mensuel et se renouvelle par reconduction tacitepour des périodes successives d'un mois, tant qu'il n'est pas résilié. Le client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, le client autorise le prélèvement récurrent du montant de son abonnement. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; l'éditeur n'y a pas accès. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.
7. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paiement Stripe ou en contactant le support à {{EMAIL_SUPPORT}}. La résiliation met fin au renouvellement de l'abonnement à l'échéance en cours.
8. Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. La période d'essai gratuite de 7 jours permet au client d'évaluer le Service sans engagement financier.
Le Service constituant un service numérique fourni immédiatement, le client reconnaît, lors de sa souscription (case cochée à l'inscription), demander l'exécution immédiate du Service et accepter expressément de perdre son droit de rétractation dès le premier paiement, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Si, par exception, un droit de rétractation devait néanmoins s'appliquer et que le client en fait usage après avoir demandé le démarrage du Service, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé sur le prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation). Aucun autre frais n'est retenu.
⚠️ À confirmer par un conseil juridique : l'article L.221-3 du Code de la consommation peut étendre certains droits du consommateur aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. La rédaction de cette clause doit être validée selon la clientèle réellement visée.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au support à {{EMAIL_SUPPORT}}. En cas de relation avec un consommateur, un dispositif de médiation de la consommation et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) sont applicables.
10. Modification des prix et des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix et les présentes CGV. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au client avec un préavis raisonnable ; le client peut alors résilier son abonnement s'il n'accepte pas le nouveau tarif. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles se complètent des Conditions générales d'utilisation et de la Politique de confidentialité.